Décret n°2014-187 du 20 février 2014

Article 2

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Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe au présent décret.
Ces traitements ne comportent pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.

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En vigueur depuis le 23 février 2014

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Décret sur l'utilisation des données personnelles par les forces de l'ordre

Résumé. Un décret de 2014 définit les types de données personnelles utilisées par la police et la gendarmerie, sans reconnaissance faciale.

Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe au présent décret.
Ces traitements ne comportent pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.

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En vigueur depuis le dimanche 23 février 2014

Source : Légifrance