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Décret n°2014-181 du 18 février 2014

portant délimitation des cantons dans le département des Landes

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Redécoupage cantonal dans le département des Landes

Résumé. Ce décret redéfinit les limites et les noms des cantons dans le département des Landes, en précisant les communes qui les composent et leurs bureaux centralisateurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 (Modification des limites territoriales des cantons) ;

Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;

Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 (Décret fixant les chiffres officiels de la population en France) authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble le I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 (Modification des règles d'élection des collectivités territoriales) portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (Réforme des élections locales (2013)) relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la délibération du conseil général des Landes en date du 25 novembre 2013 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 février 2014

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Division du département des Landes en cantons

Résumé. Le département des Landes est divisé en quinze cantons, chacun ayant un nom spécifique.

Le département des Landes comprend quinze cantons :
― canton n° 1 (Adour Armagnac) ;
― canton n° 2 (Chalosse Tursan) ;
― canton n° 3 (Côte d'Argent) ;
― canton n° 4 (Coteau de Chalosse) ;
― canton n° 5 (Dax-1) ;
― canton n° 6 (Dax-2) ;
― canton n° 7 (Grands Lacs) ;
― canton n° 8 (Haute Lande Armagnac) ;
― canton n° 9 (Marensin Sud) ;
― canton n° 10 (Mont-de-Marsan-1) ;
― canton n° 11 (Mont-de-Marsan-2) ;
― canton n° 12 (Orthe et Arrigans) ;
― canton n° 13 (Pays morcenais tarusate) ;
― canton n° 14 (Pays Tyrossais) ;
― canton n° 15 (Seignanx).

En vigueur depuis le 23 février 2014

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Liste des communes du canton Adour Armagnac

Résumé. Le canton Adour Armagnac dans les Landes comprend plusieurs communes, dont Aire-sur-l'Adour qui est le bureau centralisateur.

Le canton n° 1 (Adour Armagnac) comprend les communes suivantes : Aire-sur-l'Adour, Artassenx, Arthez-d'Armagnac, Bahus-Soubiran, Bascons, Bordères-et-Lamensans, Bourdalat, Buanes, Castandet, Cazères-sur-l'Adour, Classun, Duhort-Bachen, Eugénie-les-Bains, Le Frêche, Grenade-sur-l'Adour, Hontanx, Lacquy, Larrivière-Saint-Savin, Latrille, Lussagnet, Maurrin, Montégut, Perquie, Pujo-le-Plan, Renung, Saint-Agnet, Saint-Cricq-Villeneuve, Saint-Gein, Saint-Loubouer, Saint-Maurice-sur-Adour, Sainte-Foy, Sarron, Vielle-Tursan, Le Vignau, Villeneuve-de-Marsan.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Aire-sur-l'Adour.

En vigueur depuis le 23 février 2014

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Liste des communes du canton de Chalosse Tursan

Résumé. Le canton de Chalosse Tursan dans les Landes comprend plusieurs communes, dont Hagetmau qui est le bureau centralisateur.

Le canton n° 2 (Chalosse Tursan) comprend les communes suivantes : Arboucave, Aubagnan, Audignon, Aurice, Banos, Bas-Mauco, Bats, Castelnau-Tursan, Castelner, Cauna, Cazalis, Clèdes, Coudures, Dumes, Eyres-Moncube, Fargues, Geaune, Hagetmau, Haut-Mauco, Horsarrieu, Labastide-Chalosse, Lacajunte, Lacrabe, Lauret, Mant, Mauries, Miramont-Sensacq, Momuy, Monget, Monségur, Montaut, Montgaillard, Montsoué, Morganx, Payros-Cazautets, Pécorade, Peyre, Philondenx, Pimbo, Poudenx, Puyol-Cazalet, Saint-Cricq-Chalosse, Saint-Sever, Sainte-Colombe, Samadet, Sarraziet, Serres-Gaston, Serreslous-et-Arribans, Sorbets, Urgons.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Hagetmau.

En vigueur depuis le 23 février 2014

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Découpage du canton Côte d'Argent

Résumé. Le canton Côte d'Argent dans les Landes inclut plusieurs communes et a son bureau centralisateur à Mimizan.

Le canton n° 3 (Côte d'Argent) comprend les communes suivantes : Aureilhan, Bias, Castets, Léon, Lévignacq, Linxe, Lit-et-Mixe, Mézos, Mimizan, Pontenx-les-Forges, Saint-Julien-en-Born, Saint-Michel-Escalus, Saint-Paul-en-Born, Taller, Uza, Vielle-Saint-Girons.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mimizan.

En vigueur depuis le 23 février 2014

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Découpage du canton de Coteau de Chalosse

Résumé. Le canton de Coteau de Chalosse dans les Landes comprend plusieurs communes et a son bureau centralisateur à Montfort-en-Chalosse.

Le canton n° 4 (Coteau de Chalosse) comprend les communes suivantes : Amou, Argelos, Arsague, Baigts, Bassercles, Bastennes, Bergouey, Beyries, Bonnegarde, Brassempouy, Cassen, Castaignos-Souslens, Castelnau-Chalosse, Castel-Sarrazin, Caupenne, Clermont, Doazit, Donzacq, Gamarde-les-Bains, Garrey, Gaujacq, Gibret, Goos, Gousse, Hauriet, Hinx, Lahosse, Larbey, Laurède, Louer, Lourquen, Marpaps, Maylis, Montfort-en-Chalosse, Mugron, Nassiet, Nerbis, Nousse, Onard, Ozourt, Pomarez, Poyanne, Poyartin, Préchacq-les-Bains, Saint-Aubin, Saint-Geours-d'Auribat, Saint-Jean-de-Lier, Sort-en-Chalosse, Toulouzette, Vicq-d'Auribat.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montfort-en-Chalosse.

En vigueur depuis le 23 février 2014

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Définition du canton de Dax-1

Résumé. Le canton de Dax-1 dans les Landes comprend plusieurs communes et une partie de Dax, avec son bureau centralisateur à Dax.

Le canton n° 5 (Dax-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Angoumé, Gourbera, Herm, Mées, Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul, Siest, Tercis-les-Bains, Téthieu ;
2° La partie de la commune de Dax située au nord de l'Adour.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Dax.

En vigueur depuis le 23 février 2014

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Définition du canton de Dax-2

Résumé. Le canton de Dax-2 est défini par un décret et comprend plusieurs communes ainsi qu'une partie de la ville de Dax.

Le canton n° 6 (Dax-2) comprend :
1° Les communes suivantes : Bénesse-lès-Dax, Candresse, Heugas, Narrosse, Oeyreluy, Saint-Pandelon, Saugnac-et-Cambran, Seyresse, Yzosse ;
2° La partie de la commune de Dax située au sud de l'Adour.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Dax.

En vigueur depuis le 23 février 2014

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Découpage du canton des Grands Lacs

Résumé. Le canton des Grands Lacs, dans les Landes, regroupe plusieurs communes dont Parentis-en-Born est le chef-lieu.

Le canton n° 7 (Grands Lacs) comprend les communes suivantes : Belhade, Biscarrosse, Gastes, Liposthey, Lüe, Mano, Moustey, Parentis-en-Born, Pissos, Sainte-Eulalie-en-Born, Sanguinet, Saugnacq-et-Muret, Ychoux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Parentis-en-Born.

En vigueur depuis le 23 février 2014

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Liste des communes du canton de Haute Lande Armagnac

Résumé. Le décret liste les communes du canton de Haute Lande Armagnac et précise que Labrit est son bureau centralisateur.

Le canton n° 8 (Haute Lande Armagnac) comprend les communes suivantes : Argelouse, Arue, Arx, Baudignan, Bélis, Betbezer-d'Armagnac, Bourriot-Bergonce, Brocas, Cachen, Callen, Canenx-et-Réaut, Cère, Commensacq, Créon-d'Armagnac, Escalans, Escource, Estigarde, Gabarret, Garein, Herré, Labastide-d'Armagnac, Labouheyre, Labrit, Lagrange, Lencouacq, Losse, Lubbon, Luglon, Luxey, Maillas, Maillères, Mauvezin-d'Armagnac, Parleboscq, Retjons, Rimbez-et-Baudiets, Roquefort, Sabres, Saint-Gor, Saint-Julien-d'Armagnac, Saint-Justin, Sarbazan, Le Sen, Solférino, Sore, Trensacq, Vert, Vielle-Soubiran.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Labrit.

En vigueur depuis le 23 février 2014

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Découpage du canton de Marensin-Sud

Résumé. Le canton n°9, appelé Marensin-Sud, regroupe plusieurs communes dont Soustons est le chef-lieu.

Le canton n° 9 (Marensin-Sud) comprend les communes suivantes : Angresse, Azur, Magescq, Messanges, Moliets-et-Maa, Saint-Geours-de-Maremne, Saubusse, Seignosse, Soorts-Hossegor, Soustons, Tosse, Vieux-Boucau-les-Bains.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Soustons.

En vigueur depuis le 23 février 2014

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Définition du canton de Mont-de-Marsan-1

Résumé. Le canton de Mont-de-Marsan-1 est défini par une liste de communes et une partie spécifique de la ville de Mont-de-Marsan.

Le canton n° 10 (Mont-de-Marsan-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Bostens, Campet-et-Lamolère, Gaillères, Geloux, Lucbardez-et-Bargues, Pouydesseaux, Saint-Avit, Saint-Martin-d'Oney, Uchacq-et-Parentis ;
2° La partie de la commune de Mont-de-Marsan située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Pierre-du-Mont, rue de Saint-Pierre, impasse Saint-Pierre, ligne droite dans le prolongement de l'impasse Saint-Pierre, rue du Ruisseau, rue Jean-Mermoz, rue du Docteur-Cola, piste cyclable Dubalen―Plumaçon, rue du Plumaçon, place Stanislas-Baron, boulevard de la République, place Jean-Jaurès, rue Léon-des-Landes, rue Martinon, rue Pierre-Lisse, boulevard Delamarre, pont Delamarre, cours du Midou, boulevard Saint-Médard, giratoire de la Hiroire, avenue de Villeneuve, ligne droite reliant l'intersection de la rue de la Ferme-de-Fatigue et l'avenue de Villeneuve à l'extrémité du chemin de l'Evasion, chemin de l'Evasion, avenue de Mazerolles, avenue de Lacrouts, avenue de Villeneuve, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Mazerolles.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mont-de-Marsan.

En vigueur depuis le 23 février 2014

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Définition du canton de Mont-de-Marsan-2

Résumé. Le canton de Mont-de-Marsan-2 est défini par un décret et comprend plusieurs communes ainsi qu'une partie de la ville de Mont-de-Marsan.

Le canton n° 11 (Mont-de-Marsan-2) comprend :
1° Les communes suivantes : Benquet, Bougue, Bretagne-de-Marsan, Campagne, Laglorieuse, Mazerolles, Saint-Perdon, Saint-Pierre-du-Mont ;
2° La partie de la commune de Mont-de-Marsan non incluse dans le canton de Mont-de-Marsan-1.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mont-de-Marsan.

En vigueur depuis le 23 février 2014

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Liste des communes du canton d'Orthe et Arrigans

Résumé. Le décret liste les communes du canton n°12 (Orthe et Arrigans) et précise que Peyrehorade est le bureau centralisateur.

Le canton n° 12 (Orthe et Arrigans) comprend les communes suivantes : Bélus, Cagnotte, Cauneille, Estibeaux, Gaas, Habas, Hastingues, Labatut, Mimbaste, Misson, Mouscardès, Oeyregave, Orist, Orthevielle, Ossages, Pey, Peyrehorade, Port-de-Lanne, Pouillon, Saint-Cricq-du-Gave, Saint-Etienne-d'Orthe, Saint-Lon-les-Mines, Sorde-l'Abbaye, Tilh.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Peyrehorade.

En vigueur depuis le 23 février 2014 · Dernière version le 27 février 2021

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Délimitation du canton Pays morcenais tarusate

Résumé. Le canton Pays morcenais tarusate, dans les Landes, regroupe plusieurs communes dont Tartas est le chef-lieu.

Le canton n° 13 (Pays morcenais tarusate) comprend les communes suivantes : Arengosse, Audon, Bégaar, Beylongue, Carcarès-Sainte-Croix, Carcen-Ponson, Gouts, Laluque, Lamothe, Lesgor, Lesperon, Le Leuy, Meilhan, Morcenx-la-Nouvelle, Onesse-Laharie, Ousse-Suzan, Pontonx-sur-l'Adour, Rion-des-Landes, Saint-Yaguen, Souprosse, Tartas, Villenave, Ygos-Saint-Saturnin.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Tartas.

En vigueur depuis le 23 février 2014

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Découpage du canton n°14 (Pays tyrossais)

Résumé. Le canton n°14 (Pays tyrossais) regroupe plusieurs communes dont Saint-Vincent-de-Tyrosse, qui est aussi le bureau centralisateur.

Le canton n° 14 (Pays tyrossais) comprend les communes suivantes : Bénesse-Maremne, Capbreton, Josse, Labenne, Orx, Saint-Jean-de-Marsacq, Saint-Martin-de-Hinx, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Sainte-Marie-de-Gosse, Saubion, Saubrigues.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.

En vigueur depuis le 23 février 2014

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Délimitation du canton de Seignanx

Résumé. Le canton de Seignanx dans les Landes regroupe huit communes, dont le chef-lieu est Saint-Martin-de-Seignanx.

Le canton n° 15 (Seignanx) comprend les communes suivantes : Biarrotte, Biaudos, Ondres, Saint-André-de-Seignanx, Saint-Barthélemy, Saint-Laurent-de-Gosse, Saint-Martin-de-Seignanx, Tarnos.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.

En vigueur depuis le 23 février 2014

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Exécution et entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret sera mis en œuvre par le ministre de l'intérieur et prendra effet lors du prochain renouvellement des assemblées départementales.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.

Fait le 18 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur depuis le dimanche 23 février 2014

Décret n°2014-181 du 18 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17