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DÉCRET n°2014-1757 du 31 décembre 2014

relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprise, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour l'emploi et extension de la protection contre les accidents

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour aider les gens à créer des entreprises ou à trouver un emploi, et élargit la protection contre les accidents pendant ces actions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail) ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 décembre 2014,

Décrète :

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Modification des aides à la création d'entreprises et à l'emploi

Résumé. Un décret modifie les règles pour aider les gens à créer des entreprises ou à trouver un emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 11 : Bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprisesCode de la sécurité socialed'orientationCode de la sécurité socialed'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 11 : Bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprises, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi
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Élargissement de la définition des accidents garantis

Résumé. La définition des accidents garantis est élargie pour inclure plus d'organismes, d'actions et de publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles de calcul des indemnités pour accidents

Résumé. Les règles de calcul des indemnités pour accidents pendant les actions d'aide à l'emploi sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la responsabilité de paiement et modification du terme pour les bénéficiaires

Résumé. Le décret étend la responsabilité de paiement à d'autres organismes et remplace le terme 'demandeurs d'emploi' par 'bénéficiaires' dans le bordereau.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'obligation déclarative des accidents lors des actions d'aide à l'emploi

Résumé. Les organismes prescrivant des actions d'aide à l'emploi doivent désormais déclarer les accidents survenus pendant ces actions pour toutes les personnes bénéficiant de ces mesures.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1757 du 31 décembre 2014
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