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Sous-section 11

Bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprises, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi

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Article D412-95

Garante des accidents pendant les missions de congé de représentation

Code de la sécurité sociale

Article D412-94

Article D412-94

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'accident pour les bénéficiaires d'actions d'aide

Résumé Les organismes d'aide doivent déclarer les accidents de leurs bénéficiaires et en être informés rapidement si l'accident ne se passe pas chez eux.

La déclaration de l'accident à la caisse primaire d'affiliation des personnes bénéficiaires des actions mentionnées au 11° de l'article L. 412-8 incombe aux organismes qui ont prescrit ces actions. Si l'accident ne se produit pas dans les locaux de ces organismes, ceux-ci doivent en être informés dans les vingt-quatre heures par le responsable de l'action.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ et changement d’entité responsable

Résumé des changements L’obligation déclarative passe du simple demandeur d’emploi aux toutes personnes bénéficiant des actions prévues, et elle est désormais imputée aux organismes prescrivant ces mesures plutôt qu’à une agence locale.

La déclaration de l'accident à la caisse primaire d'affiliation des personnes bénéficiaires des actions mentionnées au 11° de l'article L. 412-8 incombe aux organismes qui ont prescrit ces actions. Si l'accident ne se produit pas dans les locaux de ces organismes, ceux-ci doivent en être informés dans les vingt-quatre heures par le responsable de l'action.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 23 juillet 1992

La déclaration de l'accident à la caisse primaire d'affiliation du demandeur d'emploi est à la charge de l'agence locale qui a prescrit ou dispensé l'action ; si l'accident ne se produit pas dans les locaux de l'agence, celle-ci doit en être informée dans les vingt-quatre heures par le responsable de l'action.