DÉCRET n°2014-1757 du 31 décembre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D412-93

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Extension de la responsabilité de paiement et modification du terme pour les bénéficiaires

Résumé. Le décret étend la responsabilité de paiement à d'autres organismes et remplace le terme 'demandeurs d'emploi' par 'bénéficiaires' dans le bordereau.

A modifié les dispositions suivantes :

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