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Sous-section 11

Bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprises, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi

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Article D412-92

Salaire de base pour le calcul de la rente et des indemnités journalières

Code de la sécurité sociale

Article D412-91

Article D412-91

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accidents garantis pour les bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprises

Résumé Les accidents lors des actions d'aide à la création d'entreprises sont assurés.

Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours de l'action prescrite ou dispensée par l'opérateur France Travail ou par les organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 5135-2 du code du travail ou sur le trajet d'aller et de retour entre le domicile des personnes bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprises, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi et le lieu de déroulement de l'action.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de dénomination d'un organisme

Résumé des changements Le texte remplace le nom « Pôle emploi » par « France Travail », reflétant la nouvelle dénomination de l’organisme.

Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours de l'action prescrite ou dispensée par l'opérateur France Travail ou par les organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 5135-2 du code du travail ou sur le trajet d'aller et de retour entre le domicile des personnes bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprises, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi et le lieu de déroulement de l'action.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des conditions couvertes pour les accidents garantis

Résumé des changements La définition des accidents garantis a été élargie : elle inclut désormais plusieurs organismes en plus du Pôle emploi, couvre un plus large éventail d’actions (création, orientation… ) et s’applique à un public plus large que simplement les demandeurs.

En vigueur à partir du vendredi 2 janvier 2015

Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours de l'action prescrite ou dispensée par Pôle emploi ou par les organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 5135-2 du code du travail ou sur le trajet d'aller et de retour entre le domicile des personnes bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprises, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi et le lieu de déroulement de l'action.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 23 juillet 1992

Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours de l'action prescrite ou dispensée par l'ANPE ou sur le trajet d'aller et de retour entre le domicile du demandeur d'emploi et le lieu de déroulement de l'action.