DÉCRET n°2014-1757 du 31 décembre 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D412-94

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Modification de l'obligation déclarative des accidents lors des actions d'aide à l'emploi

Résumé. Les organismes prescrivant des actions d'aide à l'emploi doivent désormais déclarer les accidents survenus pendant ces actions pour toutes les personnes bénéficiant de ces mesures.

A modifié les dispositions suivantes :

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