Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restriction d'accès aux données routières
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Extension & précision sur accès autoriséCode de la routeArt. R225-4 : Accès aux informations sur le permis de conduire
→ Version 8 : Renforcement précis des habilitations d’accès
- Code de la route.Art. R330-2, Art. R225-4