DÉCRET n°2014-1641 du 26 décembre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R330-2, Art. R225-4

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Restriction d'accès aux données routières

Résumé. La loi précise que seuls certains agents désignés individuellement peuvent accéder aux données routières et met à jour les références législatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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