Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'accès aux données de sécurité
Résumé. Les règles d'accès aux données enregistrées dans un traitement spécifique sont modifiées pour préciser les conditions et les autorités habilitantes.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005Art. 21-1 → Version 5
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005Art. 21-1