DÉCRET n°2014-1641 du 26 décembre 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005

Art. 21-1

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Modification des conditions d'accès aux données de sécurité

Résumé. Les règles d'accès aux données enregistrées dans un traitement spécifique sont modifiées pour préciser les conditions et les autorités habilitantes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005Art. 21-1 → Version 5
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
Art. 21-1

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