A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2002-38 du 8 janvier 2002Art. 1 → Version 1Décret n°2002-38 du 8 janvier 2002Art. 2 → Version 1Décret n°2002-38 du 8 janvier 2002Art. 3 → Version 1Décret n°2003-861 du 4 septembre 2003Art. 1 → Version 1Décret n°2003-861 du 4 septembre 2003Art. 2 → Version 1Décret n°2003-861 du 4 septembre 2003Art. 3 → Version 1
- Décret n°2002-38 du 8 janvier 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°2003-861 du 4 septembre 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3