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Décret n°2002-38 du 8 janvier 2002

Article 3

Créé le 10 janvier 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le samedi 27 décembre 2014

Abrogé parDÉCRET n°2014-1588 du 23 décembre 2014art. 3

En vigueur du jeudi 10 janvier 2002 au vendredi 26 décembre 2014

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.