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Code de déontologie des sages-femmes

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Exercice de la profession par les étudiants de troisième cycle, y compris lorsqu'ils sont mis en disponibilité

D4131-1 — R4131-3

Code de la santé publique

Sous-section 6 : Dispositions diverses

Article R4127-363

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de révélation des faits et exactitude des déclarations en procédure disciplinaire

Résumé Les sages-femmes doivent dire la vérité lors d'une procédure disciplinaire et peuvent être punies si elles mentent.

Dans le cas où les sages-femmes sont interrogées au cours d'une procédure disciplinaire, elles sont tenues de révéler tous les faits utiles à l'instruction parvenus à leur connaissance dans la mesure compatible avec le respect du secret professionnel.

Toute déclaration volontairement inexacte faite au conseil de l'ordre par une sage-femme peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.

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Article R4127-364

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration pour les sages-femmes exerçant dans l'UE

Résumé Les sages-femmes doivent dire à leur conseil départemental si elles travaillent dans un autre pays européen.

Toute sage-femme inscrite à un tableau de l'ordre qui exerce des activités de sage-femme dans un autre Etat membre de la Communauté européenne est tenue d'en faire la déclaration au conseil départemental au tableau duquel elle est inscrite.

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Article R4127-365

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement déontologique des sages-femmes

Résumé Une sage-femme doit promettre de suivre les règles de déontologie lorsqu'elle s'inscrit.

Toute sage-femme, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le conseil départemental de l'ordre qu'elle a eu connaissance du présent code de déontologie et s'engager sous serment et par écrit à le respecter.

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Article R4127-366

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information du conseil départemental en cas de cessation d'exercice par une sage-femme

Résumé Si une sage-femme arrête de travailler, elle doit le dire au conseil départemental.

Toute sage-femme, qui cesse d'exercer est tenue d'en avertir le conseil départemental. Celui-ci donne acte de sa décision et en informe le conseil national.

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Article R4127-367

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de motivation et recours hiérarchique des décisions de l'Ordre des sages-femmes

Résumé Les décisions de l'Ordre des sages-femmes doivent être justifiées et peuvent être contestées avant de faire appel à la justice.

Toutes les décisions prises par l'ordre des sages-femmes en application du présent code de déontologie doivent être motivées.

Sauf dispositions contraires, les décisions prises par les conseils départementaux peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national.

Ce recours hiérarchique doit être exercé avant tout recours contentieux.

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