DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014

Article 4

Créé le 27 décembre 2014

Les sages-femmes des hôpitaux du premier grade exercent les activités de prise en charge clinique, de prévention et de recherche qui relèvent de leurs compétences, notamment dans les unités de soins de gynécologie et d'obstétrique.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014