En vigueur depuis le 27 décembre 2014
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Modification du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux articles 2 (Ajout de la contrainte pénale aux cas d'utilisation de la téléprotection) à 36 (Modification des mesures d'aménagement de peine) du présent décret.