DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014

Article 1

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Article 1

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux articles 2 (Ajout de la contrainte pénale aux cas d'utilisation de la téléprotection) à 36 (Modification des mesures d'aménagement de peine) du présent décret.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour inclure de nouvelles règles, dont une sur la contrainte pénale.

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux articles 2 (Ajout de la contrainte pénale aux cas d'utilisation de la téléprotection) à 36 (Modification des mesures d'aménagement de peine) du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

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