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DÉCRET n°2014-1576 du 24 décembre 2014

JORF n°0298 du 26 décembre 2014•4 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1)
    • Article 20 — Modification des règles d'accès aux données de connexion
  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
    • Article 6
    • Article 6
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