DÉCRET n°2014-1530 du 17 décembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. R212-23, Art. R212-24, Art. R212-26, Art. R212-27-2, Art. R212-31

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. R212-31-1, Art. R212-32, Art. R212-33, Art. R212-47-1, Art. R212-53, Art. R212-54

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Précision des types de valeurs mobilières et titres pour les mutuelles

Résumé. Les mutuelles et unions d'assurance précisent les types de valeurs mobilières et titres qu'elles peuvent utiliser pour représenter leurs engagements, en excluant certaines valeurs amortissables de la provision pour risque d'exigibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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