DÉCRET n°2014-1530 du 17 décembre 2014

Article 4

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En vigueur depuis le 20 décembre 2014

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2014