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DÉCRET n°2014-1492 du 11 décembre 2014

modifiant le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des tarifs d'utilisation des réseaux électriques

Résumé. Ce décret simplifie et modernise les tarifs d'utilisation des réseaux électriques, en confiant leur mise en œuvre à la ministre de l'écologie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 341-2 (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques) à L. 341-5 (Modalités d'application des règles d'accès aux réseaux électriques) ;

Vu le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 modifié relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité ;

Vu la proposition de la Commission de régulation de l'électricité en date du 19 septembre 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 novembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de tarification des réseaux électriques

Résumé. Les tarifs d'utilisation des réseaux électriques sont simplifiés et modernisés.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 décembre 2014

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Exécution d'un décret sur l'environnement

Résumé. Un décret du 11 décembre 2014 confie à la ministre de l'écologie la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le dimanche 14 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1492 du 11 décembre 2014
Article 1
Article 2