Décret n°2001-365 du 26 avril 2001

Article 2

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Article 2

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics sont calculés à partir de l'ensemble des coûts de ces réseaux, tels qu'ils résultent de l'analyse de coûts techniques, de la comptabilité générale des opérateurs, y compris les comptes séparés des activités de transport et de distribution établis en application de l'

article 25 de la loi du 10 février 2000 susvisée

.

Ces coûts comprennent en particulier :

1° Les coûts de gestion et d'exploitation des réseaux publics, y compris ceux liés à la constitution de réserves d'exploitation ainsi qu'à la mise en oeuvre des services de réglage et d'équilibrage ;

2° Les coûts des pertes d'énergie ;

3° Les coûts des éventuelles congestions sur les réseaux publics ;

4° Les coûts liés aux comptages et à la facturation ;

5° Les coûts de maintenance, de sécurisation, de développement et de renforcement des réseaux publics ;

5° bis La part des coûts des travaux de raccordement qui n'est pas prise en charge, directement ou indirectement, par les demandeurs de raccordement ;

5° ter Les coûts résultant de l'exécution des missions et contrats de service public ;

6° Les charges liées aux dispositions adoptées dans le cadre de l'Union européenne pour répartir les coûts liés aux transits d'électricité entre les Etats membres ;

7° La rémunération du capital investi ;

8° Les coûts de recherche et de développement nécessaires à la sécurisation des réseaux et à l'accroissement des capacités des lignes électriques, y compris des lignes destinées à l'interconnexion avec les pays voisins, et à l'amélioration de leur insertion esthétique dans l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 avril 2001 · Abrogé le 14 décembre 2014

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics sont calculés à partir de l'ensemble des coûts de ces réseaux, tels qu'ils résultent de l'analyse de coûts techniques, de la comptabilité générale des opérateurs, y compris les comptes séparés des activités de transport et de distribution établis en application de l'article 25 de la loi du 10 février 2000 susvisée.

Ces coûts comprennent en particulier :

1° Les coûts de gestion et d'exploitation des réseaux publics, y compris ceux liés à la constitution de réserves d'exploitation ainsi qu'à la mise en oeuvre des services de réglage et d'équilibrage ;

2° Les coûts des pertes d'énergie ;

3° Les coûts des éventuelles congestions sur les réseaux publics ;

4° Les coûts liés aux comptages et à la facturation ;

5° Les coûts de maintenance, de sécurisation, de développement et de renforcement des réseaux publics ;

5° bis La part des coûts des travaux de raccordement qui n'est pas prise en charge, directement ou indirectement, par les demandeurs de raccordement ;

5° ter Les coûts résultant de l'exécution des missions et contrats de service public ;

6° Les charges liées aux dispositions adoptées dans le cadre de l'Union européenne pour répartir les coûts liés aux transits d'électricité entre les Etats membres ;

7° La rémunération du capital investi ;

8° Les coûts de recherche et de développement nécessaires à la sécurisation des réseaux et à l'accroissement des capacités des lignes électriques, y compris des lignes destinées à l'interconnexion avec les pays voisins, et à l'amélioration de leur insertion esthétique dans l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au samedi 13 décembre 2014

En vigueur du samedi 28 avril 2001 au vendredi 30 décembre 2005

Source : Légifrance