Décret n°2001-365 du 26 avril 2001

Article 1

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Article 1

Les tarifs hors taxes d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixés conformément aux dispositions qui suivent, nonobstant toute disposition contraire des cahiers des charges des concessions, des règlements de service des régies, des contrats et des protocoles.

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Créé le 28 avril 2001 · Abrogé le 14 décembre 2014

Les tarifs hors taxes d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixés conformément aux dispositions qui suivent, nonobstant toute disposition contraire des cahiers des charges des concessions, des règlements de service des régies, des contrats et des protocoles.

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En vigueur du samedi 28 avril 2001 au samedi 13 décembre 2014

Source : Légifrance