Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 13 décembre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôles renforcés à l'importation
Résumé. L'article précise les mesures d'exécution pour contrôler l'importation de certains aliments pour animaux et denrées alimentaires non animales, en suivant un règlement européen.
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) les dispositions de l'article 6 du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/ CE.
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