DÉCRET n°2014-1486 du 10 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe au présent décret.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2014

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Décret sur les données personnelles dans le système LRPDJ

Résumé. Un décret précise les types de données personnelles qui peuvent être enregistrées dans un système utilisé par la douane judiciaire pour rédiger des procédures.

Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe au présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2014

Source : Légifrance