DÉCRET n°2014-1486 du 10 décembre 2014

Article 5

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Article 5

Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication et d'effacement des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées trois ans.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2014 · Dernière version le 11 décembre 2022

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Enregistrement et conservation des opérations sur les données

Résumé. Les modifications apportées aux données dans un système informatique doivent être enregistrées et conservées pendant trois ans.

Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication et d'effacement des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées trois ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1542 du 7 décembre 2022art. 4 : Enregistrement et conservation des opérations sur les données administratives

En résumé. Les modifications précisent les types d'opérations sur les données à enregistrer et réduisent la durée de conservation des informations de cinq à trois ans.

En vigueur du samedi 13 décembre 2014 au samedi 10 décembre 2022

Source : Légifrance