Créé le 13 décembre 2014 · En vigueur depuis le 11 décembre 2022
Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication et d'effacement des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées trois ans.
En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2022
Modifié parDécret n°2022-1542 du 7 décembre 2022art. 4
Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication et d'effacement des données et informations dutraitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date,l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées troisans.
En vigueur du samedi 13 décembre 2014 au samedi 10 décembre 2022
Toute opération relative au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées dans le traitement pendant une durée de cinq ans.