DÉCRET n°2014-1486 du 10 décembre 2014

Article 8

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Article 8

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2014

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Exécution du décret sur les données douanières

Résumé. Ce décret précise que la ministre de la justice, le ministre des finances et la ministre des outre-mer sont responsables de son application.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2014

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