DÉCRET n°2014-1486 du 10 décembre 2014

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à la transmission de l'ensemble de la procédure à l'autorité judiciaire.

A compter de la date de la transmission de l'ensemble de la procédure à l'autorité judiciaire, ces données et informations sont conservées cinq ans en base d'archivage intermédiaire, uniquement accessibles au directeur du service, à ses adjoints et aux agents du secrétariat judiciaire, afin de permettre le suivi de la procédure.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2014 · Dernière version le 11 décembre 2022

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Conservation des données personnelles dans les procédures douanières

Résumé. Les données personnelles dans un système douanier sont conservées activement jusqu'à leur transmission au tribunal, puis archivées pendant cinq ans pour un accès restreint.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à la transmission de l'ensemble de la procédure à l'autorité judiciaire.

A compter de la date de la transmission de l'ensemble de la procédure à l'autorité judiciaire, ces données et informations sont conservées cinq ans en base d'archivage intermédiaire, uniquement accessibles au directeur du service, à ses adjoints et aux agents du secrétariat judiciaire, afin de permettre le suivi de la procédure.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1542 du 7 décembre 2022art. 2 : Modification de la durée de conservation des données personnelles

En résumé. La durée de conservation des données personnelles a été précisée, avec une distinction entre la base active et une base d'archivage intermédiaire après transmission à l'autorité judiciaire.

En vigueur du samedi 13 décembre 2014 au samedi 10 décembre 2022

Source : Légifrance