DÉCRET n°2014-1486 du 10 décembre 2014

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au traitement prévu par le présent décret.
Conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès aux données personnelles dans les procédures pénales), l'accès aux données et les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont régis par les dispositions du code de procédure pénale.
Les personnes concernées sont informées que les données recueillies à l'occasion de la procédure peuvent donner lieu à un enregistrement dans le traitement prévu par le présent décret par une information diffusée sur les sites internet de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2014 · Dernière version le 11 décembre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement des données dans les procédures pénales

Résumé. Les personnes concernées par un traitement de données dans le cadre d'une procédure pénale ne peuvent pas s'y opposer, mais sont informées de la collecte et des conditions d'accès, de rectification ou d'effacement des données.

Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au traitement prévu par le présent décret.
Conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès aux données personnelles dans les procédures pénales), l'accès aux données et les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont régis par les dispositions du code de procédure pénale.
Les personnes concernées sont informées que les données recueillies à l'occasion de la procédure peuvent donner lieu à un enregistrement dans le traitement prévu par le présent décret par une information diffusée sur les sites internet de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1542 du 7 décembre 2022art. 5 : Modification des règles d'accès aux données douanières

En résumé. Le décret modifie les références aux articles de la loi du 6 janvier 1978, précise les conditions d'accès et de rectification des données, et élargit l'information des personnes concernées.

En vigueur du samedi 13 décembre 2014 au samedi 10 décembre 2022

Source : Légifrance