En vigueur depuis le 13 décembre 2014 · Dernière version le 11 décembre 2022
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Traitement des données dans les procédures pénales
Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au traitement prévu par le présent décret.
Conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès aux données personnelles dans les procédures pénales), l'accès aux données et les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont régis par les dispositions du code de procédure pénale.
Les personnes concernées sont informées que les données recueillies à l'occasion de la procédure peuvent donner lieu à un enregistrement dans le traitement prévu par le présent décret par une information diffusée sur les sites internet de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques.