DÉCRET n°2014-1486 du 10 décembre 2014

Article 6

Créé le 13 décembre 2014 · En vigueur depuis le 11 décembre 2022

Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement prévu par le présent décret.
Conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, l'accès aux données et les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont régis par les dispositions du code de procédure pénale.
Les personnes concernées sont informées que les données recueillies à l'occasion de la procédure peuvent donner lieu à un enregistrement dans le traitement prévu par le présent décret par une information diffusée sur les sites internet de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1542 du 7 décembre 2022art. 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 110de la loi du 6 janvier 1978 susviséene s'applique pas au traitement prévu parle présent décret. Conformémentaux dispositions de l'article 111 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée,l'accès aux donnéeset les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont régis par les dispositions du code de procédure pénale. Les personnes concernéessont informées que les données recueillies à l'occasion de la procédure peuvent donner lieu à un enregistrement dans le traitement prévu par le présent décretpar une information diffusée sur les sites internet de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques.

En vigueur du samedi 13 décembre 2014 au samedi 10 décembre 2022

Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les victimes sont informées que les données recueillies à l'occasion de la procédure peuvent donner lieu à un enregistrement dans le traitement prévu par le présent décret.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.