DÉCRET n°2014-1486 du 10 décembre 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations mentionnées à l'article 2 (Décret sur les catégories de données personnelles) :

  • le directeur de l'Office national anti-fraude ;
  • les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires affectés à l'Office national anti-fraude, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de ce service ou, le cas échéant, par son représentant.

II. - Les magistrats peuvent recevoir communication de ces données et informations, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 décembre 2014 · Dernière version le 1 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données de l'Office national anti-fraude

Résumé. Seuls certains responsables et magistrats peuvent accéder à des données spécifiques pour lutter contre la fraude.

I. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations mentionnées à l'article 2 (Décret sur les catégories de données personnelles) :

  • le directeur de l'Office national anti-fraude ;
  • les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires affectés à l'Office national anti-fraude, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de ce service ou, le cas échéant, par son représentant.

II. - Les magistrats peuvent recevoir communication de ces données et informations, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2024

Modifié parDécret n°2024-302 du 2 avril 2024art. 5 : Modification des règles d'accès aux données et finalités du traitement LRPDJ

En résumé. Le décret modifie les personnes autorisées à accéder aux données fiscales et douanières, en remplaçant le magistrat délégué par le directeur de l'Office national anti-fraude et en ajustant les références aux services concernés.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2022 au mardi 30 avril 2024

Modifié parDécret n°2022-1542 du 7 décembre 2022art. 3 : Extension des accès aux données douanières et fiscales

En résumé. L'article modifie les personnes autorisées à accéder aux données douanières et fiscales, élargissant les catégories d'agents habilités et clarifiant leurs attributions.

En vigueur du samedi 13 décembre 2014 au samedi 10 décembre 2022

Source : Légifrance