En vigueur depuis le 13 décembre 2014 · Dernière version le 1 mai 2024
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Accès aux données de l'Office national anti-fraude
I. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations mentionnées à l'article 2 (Décret sur les catégories de données personnelles) :
- le directeur de l'Office national anti-fraude ;
- les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires affectés à l'Office national anti-fraude, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de ce service ou, le cas échéant, par son représentant.
II. - Les magistrats peuvent recevoir communication de ces données et informations, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.