DÉCRET n°2014-1486 du 10 décembre 2014

Article 1

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Article 1

Le ministre chargé du budget (direction générale des douanes et droits indirects) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités :

1° De permettre aux officiers de douane judiciaire et aux officiers fiscaux judiciaires affectés à l'Office national anti-fraude d'assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires qu'ils mettent en œuvre en vertu des articles 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) et 28-2 (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux) du code de procédure pénale ;
2° De permettre la collecte des informations nécessaires à la conduite de ces procédures, en vue de leur exploitation et de leur transmission à l'autorité judiciaire compétente ;
3° D'élaborer des statistiques en vue de suivre l'activité des services.
Ce traitement, dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ), peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles), dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite de la finalité définie au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2014 · Dernière version le 1 mai 2024

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Autorisation d'un traitement automatisé de données par la douane judiciaire

Résumé. Un décret autorise le ministre du budget à utiliser un logiciel pour aider les douaniers et fiscaux judiciaires à rédiger des procédures, collecter des informations et faire des statistiques.

Le ministre chargé du budget (direction générale des douanes et droits indirects) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités :

1° De permettre aux officiers de douane judiciaire et aux officiers fiscaux judiciaires affectés à l'Office national anti-fraude d'assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires qu'ils mettent en œuvre en vertu des articles 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) et 28-2 (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux) du code de procédure pénale ;
2° De permettre la collecte des informations nécessaires à la conduite de ces procédures, en vue de leur exploitation et de leur transmission à l'autorité judiciaire compétente ;
3° D'élaborer des statistiques en vue de suivre l'activité des services.
Ce traitement, dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ), peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles), dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite de la finalité définie au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2024

Modifié parDécret n°2024-302 du 2 avril 2024art. 5 : Modification des règles d'accès aux données et finalités du traitement LRPDJ

En résumé. Le décret modifie le service de rattachement des officiers de douane judiciaire et fiscaux judiciaires, passant du service d'enquêtes judiciaires des finances à l'Office national anti-fraude.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2022 au mardi 30 avril 2024

Modifié parDécret n°2022-1542 du 7 décembre 2022art. 1 : Modification du traitement automatisé de données par la douane judiciaire

En résumé. Le décret modifie les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel par la douane judiciaire, en précisant les missions des officiers concernés et en ajoutant la possibilité d'élaborer des statistiques.

En vigueur du samedi 13 décembre 2014 au samedi 10 décembre 2022

Source : Légifrance