La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2014/43/UE de la Commission du 18 mars 2014 modifiant les annexes I, II et III de la directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers ;
Vu la directive 2014/44/UE de la Commission du 18 mars 2014 modifiant les annexes I, II et III de la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 321-6 (La réception CE des véhicules)Art. R.321-6La réception CE des véhiculesLa réception CE vérifie qu'un véhicule ou ses équipements respectent les règles techniques pour circuler. à R. 321-14-1 (Obligations des constructeurs en cas de défauts graves de sécurité)Art. R.321-14-1Obligations des constructeurs en cas de défauts graves de sécuritéSi un problème grave est trouvé sur des véhicules, le constructeur doit les rappeler et proposer des solutions, sinon, il peut perdre son autorisation. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4312-1-1 (Règles de sécurité pour les tracteurs agricoles et forestiers)Art. R.4312-1-1Règles de sécurité pour les tracteurs agricoles et forestiersLes tracteurs agricoles ou forestiers doivent respecter des règles européennes et françaises pour leur sécurité. et R. 4313-75 (Procédures de conformité pour les machines et équipements)Art. R.4313-75Procédures de conformité pour les machines et équipementsLes machines doivent généralement suivre une procédure de conformité interne, sauf exceptions comme les tracteurs agricoles ou les électrificateurs de clôture qui ont des règles spécifiques. ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques ;
Vu l'avis de la commission spécialisée en agriculture du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 15 octobre 2014,
Arrêtent :