DONNÉES ET INFORMATIONS ISSUES DES PROCÉDURES JUDICIAIRES

Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes :

1° En ce qui concerne les personnes physiques mises en cause :

• identité (nom de famille, nom d'usage, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
• surnom, alias ;
• date et lieu de naissance ;
• sexe ;
• filiation ;
• situation matrimoniale ;
• identité (nom et prénom) du ou de la conjointe ou ex-conjointe, date de mariage ou de divorce, nombre d'enfants, à charge ou non, âge, exercice de l'autorité parentale ;
• nationalité ;
• études effectuées ou niveau d'études atteint ;
• diplôme obtenu ;
• profession ;
• permis (nature, catégorie, numéro, date et autorité de délivrance) ;
• références des documents d'identité ;
• arme (type, numéro, date et autorité de délivrance, marque, calibre) ;
• numéro de plaque d'immatriculation ;
• références des moyens de transport (immatriculation de navires, d'aéronefs) ;
• références des titres de transport (numéro de passe Navigo) ;
• situation militaire ;
• décorations, distinctions, pensions ;
• adresse ;
• numéro de téléphone ;
• numéro de compte ;
• emprunts ;
• biens immobiliers ;
• biens mobiliers ;
• nature de l'occupation du domicile (locataire, propriétaire ou à titre gratuit) ;
• nom et adresse du propriétaire, montant du loyer ou du crédit ;
• employeur ;
• signalement, comportement au cours de l'enquête et, le cas échéant, mode opératoire ;

2° En ce qui concerne les victimes, personnes physiques :

• identité (nom de famille, nom d'usage, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
• sexe ;
• date et lieu de naissance ;
• situation matrimoniale ;
• nationalité ;
• adresse ;
• profession ;

3° En ce qui concerne les témoins et plaignants, lorsqu'ils ne relèvent pas du 2° :

• identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
• date et lieu de naissance ;
• situation matrimoniale ;
• nationalité ;
• profession ;
• adresse.

Sont également enregistrées les informations suivantes :

a) En ce qui concerne les personnes morales mises en cause ou victimes :

• raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
• forme juridique ;
• numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
• lieu du siège social ;
• numéros SIREN, SIRET ;
• secteur d'activité ;
• adresse ;

b) Les faits objet de l'enquête, les lieux, la date de l'infraction ainsi que les informations relatives aux objets, y compris celles qui sont indirectement nominatives.