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Chapitre II

Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire

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JORF n°0284 du 9 décembre 2014

Article 26

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R222-32 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R222-32