Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire

Article suivant

Article 24

JORF n°0284 du 9 décembre 2014

Article 23

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R222-20 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R222-20