DÉCRET n°2014-1443 du 3 décembre 2014

Article 1

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Article 1

Le tableau annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé fixant le siège et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat est remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Modification des juridictions compétentes pour les infractions militaires

Résumé. Un décret modifie la liste des tribunaux compétents pour juger les infractions militaires et de sécurité nationale.

Le tableau annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé fixant le siège et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat est remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent décret.

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