DÉCRET n°2014-1443 du 3 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les juridictions militaires

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles sur les juridictions militaires et de sûreté de l'État commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2015.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

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Source : Légifrance