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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense ;
Vu la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire ;
Vu le code de procédure pénale modifié par la loi du 21 juillet 1982 susvisée, notamment ses articles 697, 697-1 et 702,
Décrète :
Créé le 1 janvier 1983 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Les tribunaux judiciaires et les cours d'assises désignés dans le tableau annexé au présent décret sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions rentrant dans les catégories mentionnées aux articles 697-1 (alinéa 1er) et 702 (alinéa 2) du code de procédure pénale.
2 versions
Créé le 1 janvier 1983
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1983.
1 version
Créé le 1 janvier 1983
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Créé le 1 janvier 1983 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
LISTE ET RESSORT DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE DES INFRACTIONS ENTRANT DANS LES CATÉGORIES MENTIONNÉES AUX ARTICLES 697-1 ET 702 (ALINÉA 2) DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
| TRIBUNAUX JUDICIAIRES compétents | COURS D'ASSISES COMPÉTENTES | COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de : |
|---|---|---|
| Bordeaux | Cour d'assises de la Gironde | Bordeaux, Limoges, Pau. |
| Lille | Cour d'assises du Nord | Amiens, Douai, Reims, Rouen. |
| Lyon | Cour d'assises du Rhône | Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom. |
| Marseille | Cour d'assises des Bouches-du-Rhône | Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes. |
| Metz | Cour d'assises de la Moselle | Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy. |
| Paris | Cour d'assises de Paris | Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis, Saint-Pierre. |
| Rennes | Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine | Angers, Caen, Poitiers, Rennes. |
| Cayenne | Cour d'assises de la Guyane | Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France. |
| Toulouse | Cour d'assises de la Haute-Garonne | Toulouse, Montpellier, Agen. |
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Fait à Paris, le 23 décembre 1982.
PIERRE MAUROY.
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ROBERT BADINTER.
Le ministre de la défense,
CHARLES HERNU.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1983