DÉCRET n°2014-1443 du 3 décembre 2014

Article 3

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Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret sur les juridictions militaires

Résumé. Ce décret précise que la ministre de la justice et le ministre de la défense doivent s'assurer qu'il est appliqué, et qu'il sera publié officiellement.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance