DÉCRET n°2014-1443 du 3 décembre 2014

Article 3

Créé le 1 janvier 2015

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015