Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 undecies (Financement du Centre national du livre par des taxes)Art. 1609 undeciesFinancement du Centre national du livre par des taxesLe Centre national du livre reçoit de l'argent grâce à des taxes sur les livres et les machines d'impression, mais il ne peut pas dépasser un certain montant chaque année. ;
Vu la loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 modifiée créant une Caisse nationale des lettres ;
Vu le décret n° 93-397 du 19 mars 1993 modifié relatif au Centre national du livre ;
Vu l'avis du comité technique du Centre national du livre en date des 6 et 17 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :