Article 1
1 version
JORF n°0279 du 3 décembre 2014
DÉCRET n°2014-1435 du 1er décembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 undecies ;
Vu la loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 modifiée créant une Caisse nationale des lettres ;
Vu le décret n° 93-397 du 19 mars 1993 modifié relatif au Centre national du livre ;
Vu l'avis du comité technique du Centre national du livre en date des 6 et 17 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-397 du 19 mars 1993 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-397 du 19 mars 1993 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-397 du 19 mars 1993 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-397 du 19 mars 1993 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-397 du 19 mars 1993 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-397 du 19 mars 1993 > > Art. 12 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-397 du 19 mars 1993 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°93-397 du 19 mars 1993 > > Art. 14-1 > >
1 version
1 créé
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-397 du 19 mars 1993 > > Art. 17 > >
1 version
1 modifié
Article 11
Jusqu'à la nomination ou l'élection de l'ensemble des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, e du 2°, 4° et 6° du I de l'article 6 du décret du 19 mars 1993 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, qui devront intervenir dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'établissement est administré par le conseil d'administration en fonctions à cette date.
Jusqu'à la nomination du chef du service du livre et de la lecture mentionné au c du 2° du I de l'article 6 du décret du 19 mars 1993 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, le directeur chargé du livre et de la lecture à la direction générale des médias et des industries culturelles siège au sein du conseil d'administration de l'établissement. Il peut se faire représenter.
1 version
1 cité
Article 12
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin