DÉCRET n°2014-1435 du 1er décembre 2014

Article 9

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Article 9

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°93-397 du 19 mars 1993

Art. 14-1

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Création d'un collège consultatif auprès du conseil d'administration

Résumé. Un collège des présidents de commissions spécialisées est créé pour conseiller le conseil d'administration sur l'évolution du secteur et les aides financières.

A créé les dispositions suivantes :

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