Article 3
Au premier alinéa de l'article 4, après les mots : « d'avances », sont insérés les mots : « , de bourses ».
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JORF n°0279 du 3 décembre 2014
Article 3
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Version 1
Au premier alinéa de l'article 4, après les mots : « d'avances », sont insérés les mots : « , de bourses ».