DÉCRET n°2014-1435 du 1er décembre 2014

Article 12

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Article 12

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 1er décembre 2014 charge les ministres des finances et de la culture de son exécution.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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