DÉCRET n°2014-1435 du 1er décembre 2014

Article 12

Créé le 4 décembre 2014

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2014