DÉCRET n°2014-1435 du 1er décembre 2014

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-397 du 19 mars 1993

Art. 17

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Modification de la source de financement d'un centre

Résumé. Les recettes du centre proviennent désormais des taxes mentionnées à l'article 1609 undecies du code général des impôts, remplaçant les recettes du compte spécial du Trésor.

A modifié les dispositions suivantes :

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