A compter de la première date mentionnée à l'article 2 (Entrée en vigueur de la chambre des métiers Franche-Comté)Art. 2Entrée en vigueur de la chambre des métiers Franche-ComtéLa chambre de métiers et de l'artisanat de Franche-Comté commence à fonctionner en janvier 2015, sauf pour la Haute-Saône où c'est le 3 juillet. :
1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat du Doubs, du Jura, du Territoire de Belfort et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Franche-Comté sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat du Doubs, du Jura, du Territoire de Belfort et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Franche-Comté sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région Franche-Comté.
A compter de la deuxième date figurant à l'article 2 (Entrée en vigueur de la chambre des métiers Franche-Comté)Art. 2Entrée en vigueur de la chambre des métiers Franche-ComtéLa chambre de métiers et de l'artisanat de Franche-Comté commence à fonctionner en janvier 2015, sauf pour la Haute-Saône où c'est le 3 juillet. :
1° Les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Saône sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Saône sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région Franche-Comté.