Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat de région dénommée chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté . Elle a pour circonscription la région Franche-Comté et se compose de quatre sections : la section du département du Doubs, la section du département du Jura, la section du département de la Haute-Saône et la section du département du Territoire de Belfort.

La chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté entre en fonction à compter du 1er janvier 2015, et au 3 juillet 2015 en ce qui concerne la section du département de la Haute-Saône.

Son siège est fixé par arrêté du préfet de région Franche-Comté au plus tard à compter de la première date mentionnée à l'article 2.

A compter de la première date mentionnée à l'article 2 :

1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat du Doubs, du Jura, du Territoire de Belfort et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Franche-Comté sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat du Doubs, du Jura, du Territoire de Belfort et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Franche-Comté sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région Franche-Comté.

A compter de la deuxième date figurant à l'article 2 :

1° Les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Saône sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Saône sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région Franche-Comté.

Sont abrogés à compter de la première date mentionnée à l'article 2 :

-le décret du 15 mai 1943 créant une chambre de métiers à Besançon ;

-le décret du 27 juillet 1935 créant une chambre de métiers à Lons-le-Saunier ;

-le décret du 25 février 1939 créant une chambre de métiers à Belfort ;

-l'arrêté du 30 janvier 1987 portant création de la chambre régionale de métiers de Franche-Comté.

Est abrogé, à compter de la deuxième date mentionnée à l'article 2, le décret du 25 septembre 1936 créant une chambre de métiers à Lure.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.