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DÉCRET n°2014-1432 du 1er décembre 2014

portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté

Abrogé31 mars 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de l'artisanat, notamment son article 5-2 (Organisation des chambres de métiers et de l'artisanat) ;

Vu la loi n° 2010-583 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, notamment ses articles 12 et 45 ;

Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection ;

Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat du Doubs du 23 juin 2014 ;

Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat du Jura du 23 juin 2014 ;

Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat du Territoire de Belfort du 23 juin 2014,

Décrète :

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 31 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une chambre régionale des métiers et de l'artisanat

Résumé. La chambre de métiers et de l'artisanat de Franche-Comté est créée pour représenter les artisans dans cette région.

Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat de région dénommée chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté . Elle a pour circonscription la région Franche-Comté et se compose de quatre sections : la section du département du Doubs, la section du département du Jura, la section du département de la Haute-Saône et la section du département du Territoire de Belfort.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 31 mars 2016

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Entrée en vigueur de la chambre des métiers Franche-Comté

Résumé. La chambre de métiers et de l'artisanat de Franche-Comté commence à fonctionner en janvier 2015, sauf pour la Haute-Saône où c'est le 3 juillet.

La chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté entre en fonction à compter du 1er janvier 2015, et au 3 juillet 2015 en ce qui concerne la section du département de la Haute-Saône.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 31 mars 2016

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Fixation du siège de la chambre des métiers en Franche-Comté

Résumé. Le siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de Franche-Comté sera fixé par le préfet avant le 1er janvier 2015.

Son siège est fixé par arrêté du préfet de région Franche-Comté au plus tard à compter de la première date mentionnée à l'article 2 (Entrée en vigueur de la chambre des métiers Franche-Comté).

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 31 mars 2016

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Réorganisation des chambres de métiers en Franche-Comté

Résumé. La chambre de métiers et de l'artisanat de Franche-Comté prend en charge les services et biens des chambres locales à partir du 1er janvier 2015, avec un transfert progressif pour la Haute-Saône.

A compter de la première date mentionnée à l'article 2 (Entrée en vigueur de la chambre des métiers Franche-Comté) :

1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat du Doubs, du Jura, du Territoire de Belfort et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Franche-Comté sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat du Doubs, du Jura, du Territoire de Belfort et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Franche-Comté sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région Franche-Comté.

A compter de la deuxième date figurant à l'article 2 (Entrée en vigueur de la chambre des métiers Franche-Comté) :

1° Les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Saône sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Saône sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région Franche-Comté.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 31 mars 2016

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Suppression des chambres de métiers en Franche-Comté

Résumé. Plusieurs chambres de métiers en Franche-Comté sont supprimées et remplacées par une nouvelle chambre régionale.

Sont abrogés à compter de la première date mentionnée à l'article 2 (Entrée en vigueur de la chambre des métiers Franche-Comté) :

-le décret du 15 mai 1943 créant une chambre de métiers à Besançon ;

-le décret du 27 juillet 1935 créant une chambre de métiers à Lons-le-Saunier ;

-le décret du 25 février 1939 créant une chambre de métiers à Belfort ;

-l'arrêté du 30 janvier 1987 portant création de la chambre régionale de métiers de Franche-Comté.

Est abrogé, à compter de la deuxième date mentionnée à l'article 2 (Entrée en vigueur de la chambre des métiers Franche-Comté), le décret du 25 septembre 1936 créant une chambre de métiers à Lure.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 31 mars 2016

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Création d'une chambre régionale de métiers en Franche-Comté

Résumé. Un décret crée une nouvelle chambre de métiers et de l'artisanat pour la région Franche-Comté, qui prendra le relais des chambres existantes à partir du 1er janvier 2015.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 30 mars 2016

DÉCRET n°2014-1432 du 1er décembre 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6