DÉCRET n°2014-1432 du 1er décembre 2014

Article 4

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Article 4

A compter de la première date mentionnée à l'article 2 (Entrée en vigueur de la chambre des métiers Franche-Comté) :

1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat du Doubs, du Jura, du Territoire de Belfort et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Franche-Comté sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat du Doubs, du Jura, du Territoire de Belfort et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Franche-Comté sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région Franche-Comté.

A compter de la deuxième date figurant à l'article 2 (Entrée en vigueur de la chambre des métiers Franche-Comté) :

1° Les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Saône sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Saône sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région Franche-Comté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 31 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des chambres de métiers en Franche-Comté

Résumé. La chambre de métiers et de l'artisanat de Franche-Comté prend en charge les services et biens des chambres locales à partir du 1er janvier 2015, avec un transfert progressif pour la Haute-Saône.

A compter de la première date mentionnée à l'article 2 (Entrée en vigueur de la chambre des métiers Franche-Comté) :

1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat du Doubs, du Jura, du Territoire de Belfort et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Franche-Comté sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat du Doubs, du Jura, du Territoire de Belfort et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Franche-Comté sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région Franche-Comté.

A compter de la deuxième date figurant à l'article 2 (Entrée en vigueur de la chambre des métiers Franche-Comté) :

1° Les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Saône sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Saône sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région Franche-Comté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 juillet 2015 au mercredi 30 mars 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-797 du 1er juillet 2015art. 4 : Transfert des services et biens des chambres de métiers

En résumé. La nouvelle version étend les transferts de services et de biens aux chambres de métiers et de l'artisanat du Doubs, du Jura, du Territoire de Belfort, ainsi qu'à la Haute-Saône vers la chambre régionale Franche-Comté.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 2 juillet 2015

Source : Légifrance