A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. D212-19 → Version 2
- Code de l'organisation judiciaireArt. D212-19
1 version
1 modifié
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DÉCRET n°2014-1405 du 25 novembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 212-18 et D. 212-9 ;
Vu le décret n° 2014-607 du 10 juin 2014 portant création d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Rodez à Millau,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. Tableau IV bis → Version 1
- Code de l'organisation judiciaireArt. Tableau IV bis
1 version
1 créé
A abrogé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-945 du 21 août 2014Art. 1 → Version 1DÉCRET n°2014-945 du 21 août 2014Art. 2 → Version 1DÉCRET n°2014-945 du 21 août 2014Art. 3 → Version 1
- DÉCRET n°2014-945 du 21 août 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
4 abrogés
Créé le 1 janvier 2015
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
1 version
Créé le 1 janvier 2015
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
DÉCRET n°2014-1405 du 25 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5