Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. D212-19 > >
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1 modifié
JORF n°0274 du 27 novembre 2014
DÉCRET n°2014-1405 du 25 novembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 212-18 et D. 212-9 ;
Vu le décret n° 2014-607 du 10 juin 2014 portant création d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Rodez à Millau,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. Tableau IV bis > >
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1 créé
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-945 du 21 août 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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4 abrogés
Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
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Article 5
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira