Créé le 1 janvier 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il est créé à Millau une chambre détachée du tribunal judiciaire de Rodez (Aveyron).
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Décret n°2014-607 du 10 juin 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article D. 212-19 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 11 février 2014,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV → Version 17
-Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV
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Créé le 1 janvier 2015
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
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Créé le 1 janvier 2015
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Décret n°2014-607
du 10 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4