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Décret n°2014-607 du 10 juin 2014

portant création d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Rodez à Millau

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Création d'un nouveau tribunal à Millau

Résumé. Un nouveau tribunal est créé à Millau, rattaché à celui de Rodez, et les nouvelles règles commenceront le 1er janvier 2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article D. 212-19 (Localisation et compétence des chambres de proximité) ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 11 février 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Création d'une chambre détachée du tribunal de Rodez à Millau

Résumé. Un nouveau tribunal est créé à Millau, rattaché au tribunal de Rodez.

Il est créé à Millau une chambre détachée du tribunal judiciaire de Rodez (Aveyron).

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Modification du tableau IV de l'annexe du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Le décret modifie le tableau IV de l'annexe du code de l'organisation judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret annonce que ses nouvelles règles commenceront à s'appliquer le 1er janvier 2015.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Application d'un décret créant une chambre de tribunal

Résumé. La ministre de la justice doit appliquer ce décret qui crée une nouvelle chambre de tribunal à Millau.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Décret n°2014-607 du 10 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4