Article 1
Il est créé à Millau une chambre détachée du tribunal judiciaire de Rodez (Aveyron).
2 versions
JORF n°0133 du 11 juin 2014
Décret n°2014-607 du 10 juin 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article D. 212-19 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 11 février 2014,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'organisation judiciaire > > Art. Annexe Tableau IV > >
1 version
1 modifié
Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
1 version
Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira