Créé le 19 février 2014
Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour. - Commission nationale des compétences et des talents.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R315-6 → Version 3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R315-6
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-33 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R315-1 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R315-2 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R315-3 → Version 2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-33, Art. R315-1, Art. R315-2, Art. R315-3