Créé le 19 février 2014
Commission de sûreté des navires.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2007-937 du 15 mai 2007Art. 16 → Version 1Décret n°2007-937 du 15 mai 2007Art. 17 → Version 1
- Décret n°2007-937 du 15 mai 2007Art. 16, Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-937 du 15 mai 2007Art. 2 → Version 2Décret n°2007-937 du 15 mai 2007Art. 7 → Version 2Décret n°2007-937 du 15 mai 2007Art. 10 → Version 2
- Décret n°2007-937 du 15 mai 2007Art. 2, Art. 7, Art. 10