Décret n°2014-128 du 14 février 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 2 : Déclaration des mélanges dangereux, Art. R1342-13, Art. R1342-14, Art. R1342-15, Art. R1342-16, Art. R1342-17, Art. R1342-18, Art. R1342-19, Sct. Sous-section 1 : Substances ou préparations très toxiques, toxiques ou corrosives., Sct. Sous-section 2 : Autres substances et préparations dangereuses., Art. R1342-20, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes.

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Modification des règles de déclaration des mélanges dangereux

Résumé. Le décret modifie les règles sur la déclaration des mélanges dangereux pour simplifier et clarifier les obligations, en précisant les informations à fournir et en excluant certains produits comme les médicaments.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Déclaration des mélanges dangereux : Déclaration des mélanges dangereux
→ Version 2
Code de la santé publiqueArt. R1342-13 : Désignation d'un organisme pour les déclarations de mélanges dangereux
→ Version 2 : Modification des modalités de déclaration des mélanges dangereux
Code de la santé publiqueArt. R1342-14 : Obligation d'information sur les mélanges dangereux
→ Version 2 : Modification des obligations d'information sur les mélanges
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Déclaration des mélanges dangereux, Art. R1342-13, Art. R1342-14, Art. R1342-15, Art. R1342-16, Art. R1342-17, Art. R1342-18, Art. R1342-19, Sct. Sous-section 1 : Substances ou préparations très toxiques, toxiques ou corrosives., Sct. Sous-section 2 : Autres substances et préparations dangereuses., Art. R1342-20, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes.

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