Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de demande de licence
Résumé. La demande de licence précise l'objet et la destination de la réutilisation envisagée, et peut être présentée en même temps que la demande d'accès au document ou ultérieurement.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005Art. 37 → Version 2
- Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005Art. 37