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DÉCRET n°2014-1263 du 23 octobre 2014

relatif aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (réutilisation des informations publiques détenues par une administration de l'Etat ou par un établissement public administratif de l'Etat)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des demandes de licence administrative

Résumé. Si une administration ne répond pas dans un mois à une demande de licence, cela signifie que la demande est acceptée.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification des règles sur les décisions implicites des administrations) de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (Modernisation des relations avec les administrations) ;

Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 modifié relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 19 mars 2016

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Silence de l'administration valant acceptation pour les licences

Résumé. Si une administration ne répond pas dans un mois à une demande de licence, cela signifie que la demande est acceptée.

En application des articles L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du code des relations entre le public et l'administration et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code (Principe du silence valant acceptation), le silence gardé par une administration de l'Etat ou par un établissement public administratif de l'Etat sur une demande tendant à la délivrance d'une licence conforme à une licence type préalablement mise à disposition des personnes intéressées et comportant une définition de son objet et de ses bénéficiaires, conformément aux articles L. 323-1 (Établissement d'une licence pour la réutilisation des informations publiques) et L. 323-2 (Conditions de la réutilisation des informations publiques) du même code, vaut décision d'acceptation à l'expiration d'un délai d'un mois.

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Modification des conditions de demande de licence

Résumé. La demande de licence précise l'objet et la destination de la réutilisation envisagée, et peut être présentée en même temps que la demande d'accès au document ou ultérieurement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005Art. 37 → Version 2
- Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Art. 37

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et modifie certaines règles administratives.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Application temporelle d'un décret

Résumé. Un décret précise que ses règles s'appliquent aux demandes faites à partir du 12 novembre 2014.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Responsabilité du secrétaire d'Etat pour un décret

Résumé. Un décret précise que le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification est responsable de son application.

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon

En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2014

DÉCRET n°2014-1263 du 23 octobre 2014
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